CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionnel ou non, aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par ALBA SARL, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ALBA SARL, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ALBA SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite par nos services.

Article 3 – FRANCO

Nos prix sont nets, franco de port et d'emballage pour la France Métropolitaine pour une commande d'un montant supérieur à 300,00 € H.T., exceptées les pièces volumineuses et/ou lourdes. 
Toute commande inférieure à 300,00 € H.T sera majorée des frais de port pour un montant forfaitaire de 15.00 € H.T pour une livraison en France métropolitaine hors Corse (31 € H.T pour une livraison en Corse).

Article 4 – LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits sont livrables au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires auprès du livreur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 - RETOUR DE MATERIEL NEUF NON-CONFORME

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour retourner le matériel non conforme, à compter de la date de livraison. Le MATERIEL devra être retourné en parfait état dans son emballage d'origine. Ne pourront pas être retournés si l'emballage a été ouvert par le CLIENT, sans quoi, tous les frais éventuels de remise à neuf du matériel seront à la charge du client. LE CLIENT DEVRA, PREALABLEMENT A TOUT RETOUR DU MATERIEL, PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENTS DE ALBA SARL AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE RETOUR. Nous ne sommes pas tenus de reprendre le matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité Les frais de transport retour seront à la charge du CLIENT au tarif en vigueur. Tout remboursement à l'égard du CLIENT s'effectuera d'une déduction de 10 %, dans les trente (30) jours suivant l'exercice de ce droit.

Article 6 – GARANTIE

Le bon de garantie fourni à la livraison doit être conservé par le client final afin de faire valoir ses droits à la garantie auprès de son fournisseur. En cas de réclamation, ce dernier en avise la société ALBA SARL. La société ALBA SARL enregistrera les réclamations n'émanant que de ses clients directs. La garantie d'un produit défectueux s'applique après la vérification des défauts par la société ALBA SARL après retour du produit défectueux en nos locaux pour expertise.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les frais inhérents à la dépose, repose, transports sont exclus de la garantie.
La garantie ne couvre pas les détériorations dues au transport, le client devant établir les réserves ou refuser les colis détériorés à la réception. Cependant, dans un souci d'amélioration de ses services, la société ALBA SARL sollicite ses clients à l'informer des incidents de transport survenus.
La garantie est limitée aux fournitures de notre société. Elle consiste en la réparation par nos services des vices de fabrication et de matière.
La société ALBA SARL se réserve le droit de décider de la réparation ou de l'échange du produit défectueux.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou de tout autre sous-acquéreur.
Les défauts ou détériorations des produits consécutifs à un accident extérieur, à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l'acheteur ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ALBA SARL.
La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l'intervention d'un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par l'acheteur de ses besoins, et en cas de modifications apportées aux Produits.
Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite au remplacement ou à la réparation des Produits sous garantie, jugés défectueux, ALBA SARL ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels causés à l'Acheteur, ainsi qu'à ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu'ils soient, que les vices auront pu entrainer.
Les travaux de montage et d'installation des Produits restent à la charge et sous la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage à respecter la notice de montage et d'utilisation fournie avec les Produits. En conséquence, toute garantie est exclue en cas de vice résultant du montage et/ou de l'installation du produit, comme en cas de non-respect de la notice de montage et d'utilisation.
Les conditions de garantie et les conditions générales de vente de la société ALBA SARL interviennent dans toutes les transactions et passations de commande. Les confections sont réalisées conformément aux plans et indications écrites fournies sous la responsabilité de notre client.
L'Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise ALBA SARL par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la découverte du vice. La présentation de la facture ou du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ALBA SARL, sera le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service Après - Vente de ALBA SARL dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. De même, la garantie ne jouera pas en cas de non-respect par l'acheteur des conditions de l'article 4 ci-dessus. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
En aucun cas, ALBA SARL ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse, ou des détériorations dues à l'usure naturelle.
Entre professionnels, ALBA SARL, en aucune circonstance, ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, préjudice d'image, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile de ALBA SARL, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

Article 7 - PRIX / ESCOMPTE / R.R.R.

Les prix sont indiqués en € hors T.V.A et hors éco-participation en vigueur au moment de la réception de la commande pour livraison dans un délai n'excédant pas un mois. Des frais de facturation s’élèvent à  2.00 € H.T.
Au-delà, le prix indiqué sera celui du jour de livraison.
Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par ALBA SARL. Entre professionnels, les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordés sauf stipulation contraire sur le bon de commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Un paiement comptant peut être exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié.
Si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être imposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le délai de paiement du prix est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.
En cas de retard de paiement par l'Acheteur au-delà du délai convenu, et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard égales à sept fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, et ce, conformément à l'Article L 446-1 du Code de Commerce. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.
Les intérêts de retard seront majorés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.
Si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs à 40 euros, l'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce dans la limite d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la somme restée impayée à l'échéance, dûment justifiée par le Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur et des indemnités réparatrices de son préjudice qui lui serait allouées. Tout acompte versé par l'Acheteur pourra être conservé par le Vendeur dans le cadre de la clause pénale ci-dessus énoncée.
Enfin, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de vente à l'exportation, les marchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit, irrévocable et confirmée sur une banque française.

Article 9– ACOMPTE

Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière.
Les acomptes perçus par ALBA SARL lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, si l'Acheteur ne respecte pas ses engagements.

Article 10 - CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

La défaillance d'un débiteur à une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues même non échues. Ce défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées, autorise ALBA SARL à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire ; tous droits, dommages et intérêts, restant réservés par ALBA SARL, et ce huit jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.

Article 11 - CLAUSE PENALE

En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l'acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152 €. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Article 12– RESPONSABILITE

Le client en tant que professionnel de la piscine est toujours responsable du choix du produit, de son intégration et de sa bonne utilisation. Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des règles de sécurité quant à la manipulation et au stockage des produits et notre société ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages causés par la non connaissance de ces règles. Tous les produits de ALBA SARL sont livrés accompagnés des Fiches des Données de Sécurité et/ou de Fiche Technique. L’Acheteur s'engage à prendre connaissance de ces informations et à les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux.

Article 13 - RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les croquis, photos et illustrations du présent catalogue sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels. Le revendeur professionnel s'interdit de reproduire ou d'utiliser le nom ou le logo de ALBA SARL dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients. Tous les documents techniques remis à l'Acheteur demeurent la propriété exclusive de ALBA SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ALBA SARL et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de ALBA SARL.

Article 14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ALBA SARL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. (Loi Française N°80.335 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur ; ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ALBA SARL peut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits ALBA SARL soit toujours possible. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce, pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ALBA SARL et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement, avec application de la loi Française. L’émission et l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 16 - DROITS D'ACCES AUX FICHIERS

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le client doit s'adresser par écrit au siège social de la ALBA SARL.